Achat à distance
Vérifié le 15 Nov 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc. Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.
-
Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçu
Modèle de document
-
Réclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandé
Modèle de document
-
Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien
Modèle de document
-
Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétractation
Modèle de document
-
Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l'Union européenne
Téléservice
-
Réclamation en cas de litige avec une entreprise membre de la Fédération des entreprises de vente à distance : service de médiation
Téléservice
-
Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger
Téléservice
-
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Téléservice
-
Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement
Modèle de document
-
Demander l'annulation d'un contrat conclu par téléphone
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Guide des achats en ligne
open_in_new
Institut national de la consommation (INC)
-
Acheter sur internet en 10 questions-réponses
open_in_new
Institut national de la consommation (INC)
-
Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens
open_in_new
Centre européen des consommateurs France
-
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
open_in_new
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
-
Garanties et retours en Europe
open_in_new
Commission européenne
-
Site de la Commission des clauses abusives
open_in_new
Commission des clauses abusives
Site créé en partenariat avec Réseau des Communes