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Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille (Formulaire 15286*04)

Vérifié le 23 Dec 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.

Accéder au formulaire open_in_new

Ministère chargé de la justice